Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.maisonbergerat.com
Entre,
Advanced Fashion Systems, SARL, dont le siège social est au 178 Boulevard Haussmann à Paris (75008), France, propriétaire de la marque « Maison Bergerat ».
Le directeur de la publication Richard Juhel représentant légal d’Advanced Fashion Systems.
E-mail: contact@maisonbergerat.com
(Ci-après « Maison Bergerat » ou "la Société").
Et,
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produit sur www.maisonbergerat.com.
 
Article 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la marque « Maison Bergerat » d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d'autre part.
Toute commande effectuée sur le site www.maisonbergerat.com entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions.
Tous nos produits Maison Bergerat sont des créations originales faites artisanalement en France. Les photographies du site internet et des réseaux sociaux sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Il est donc possible qu’une erreur non substantielle soit présente sur le Site Internet, ce que le Client reconnaît et accepte.
 
Article 2. PRIX
Le prix des produits appliqué figurant au catalogue du site le jour de la validation de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Le prix des produits est indiqué en euros et s'entend TTC, hors frais de livraison.
Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par Maison Bergerat.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits au Client est immédiat à la remise du produit au transporteur pour la livraison.
Maison Bergerat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande validée par Maison Bergerat sera annulée, ce dont sera informé le Client dans les meilleurs délais. Il sera alors possible de repasser la commande au prix corrigé et exact.
 
Article 3. PASSATION DE LA COMMANDE
La création d'un compte est obligatoire afin de pouvoir passer commande sur le Site www.maisonbergerat.com. Cette création est possible au moment de passer commande.
La passation de commande se réalise en plusieurs étapes.
Tout d'abord, le Client ajoute les produits choisis dans son panier, après avoir sélectionné le modèle, la quantité et les variantes désirées.
L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient. Une fois les achats terminés, le Client vérifie le détail de son panier qu’il peut modifier à tout moment, et le valide en cliquant sur "Passer à la caisse". S'affiche alors le montant total TTC de la commande, contenant à ce stade uniquement le prix dû au titre des produits. Les frais de livraison seront indiqués ultérieurement durant le processus de validation de la commande.
Le Client saisit les informations demandées et au moment de valider le récapitulatif de commande, accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site.
Le Client choisit son mode de livraison puis son mode de paiement et saisit ses coordonnées bancaires.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement. L'acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme). Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
La passation de commande par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. A noter que le Client est débité au moment de la validation de la commande et non pas de son expédition.
3.1 Confirmation de commande
Une fois la commande passée, le client recevra un e-mail confirmant :
- l'enregistrement de sa commande
- le détail des articles commandés
- le prix total
- les frais de livraison
- le moyen de paiement choisi
 
Maison Bergerat se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- réclamations anormales ou abusives
- commandes anormales au regard des quantités commandées
- échanges et retours anormaux ou abusifs
- litige(s) existant(s) avec le Client
- coordonnées bancaires fournies suspectes
Les produits Maison Bergerat étant réalisées en petites quantités, Maison Bergerat se réserve le droit de rallonger les délais de traitement afin de pouvoir réaliser la commande du Client dans les meilleures conditions si de trop nombreuses commandes sont passées. Un mail sera alors envoyé au Client afin de l'informer du délai nécessaire à la réalisation de ses articles. Il est alors libre de confirmer sa commande en acceptant le délai proposé ou bien de l'annuler.
 
3.2 Archivage de commande
Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.
 Article 4. MOYENS DE PAIEMENT
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client.
Différents mode de paiements sont acceptés:
- carte bancaire via Stripe (pour tout renseignement https://stripe.com/fr/privacy )
- Paypal
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de la confirmation de commande par Maison Bergerat.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Maison Bergerat se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
 
Article 5. LIVRAISON
5.1 Zones de livraison
Maison Bergerat livre toute commande à destination de la France métropolitaine, et selon conditions spécifiques dans le monde entier.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison s'élèvent à 50€ pour la France métropolitaine et à 80€ pour le reste du monde. 
Le forfait comprend le traitement, l'emballage, l'expédition, la livraison et le suivi de votre commande.
 
Article 6. CONFORMITE DE LA COMMANDE
Il appartient au Client de s'assurer, à la réception des articles, de leur conformité à la commande. 
Toute anomalie concernant la livraison telle que :
- Colis endommagé
- Produits manquants
- Produits détériorés
- Produits non conformes à la commande
Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@maisonbergerat.com
En cas de non-conformité, le Client effectue une réclamation par email ou lettre recommandée . L'article non-conforme sera ainsi renvoyé à l'adresse suivante : 
Advanced Fashion Systems
Maison Bergerat 
178 Boulevard Haussmann,
750008 Paris,
Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par une demande écrite à l’adresse email « contact@maisonbergerat.com », ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour.
Il conviendra au Client de prendre soin de l'emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport. Le produit ne doit pas avoir été endommagé.
6.1 Conformité des Produits
Sont jugés non conformes les produits correspondant à ces critères :
- erreur sur le modèle
- erreur sur la couleur
- modèle reçu non conforme au visuel
- qualité générale sous-réserve de validation avec le service Client et envoi de photos. 
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à l'adresse contact@maisonbergerat.com.
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Maison Bergerat de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Ainsi le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
6.2 Garantie des vices cachés
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation à Maison Bergerat, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
Le Client pourra demander à Maison Bergerat: 
- soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles; 
- soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles; 
- soit d'être remboursé du prix du produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux. Ce remboursement s'effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par Maison Bergerat de l'article retourné, par crédit sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement de la commande. 
Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par Maison Bergerat. 
Les retours gratuits ne concernent que les envois depuis la France Métropolitaine.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 7 ci-après.
 
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Maison Bergerat, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit par courrier, à l’adresse suivante : Advanced Fashion Systems, 178 Boulevard Hasusmann 75008 Paris, ou bien par email à l'adresse suivante contact@maisonbergerat.com
L’email ou le courrier doit contenir les éléments suivant :
Titre : « Retour produit » Droit de rétractation
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
7.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Si le Client use de son droit de rétractation, Maison Bergerat enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 
Le Client renvoie la Commande au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le retours gratuits ne concernent que les envois vers la France Métropolitaine.
Tout envoi réalisé par le Client lui-même, sans passer par le formulaire de retour, ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour. Ceux-ci seront donc à la charge du Client.
Le premier envoi du produit reste à la charge du Client et ne sera donc pas remboursé. Seuls les frais de retours seront à la charge de la société Maison Bergerat .
7.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés/portés, et être dans leur boite d'origine (la sacoche contenant le sac à main doit aussi être en excellent état).
Tout article retourné sali et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris. 
A réception du colis, Maison Bergerat jugera du parfait état du ou des Produits retournés.
Aucun retour ne sera accepté si le(s) Produit(s) retourné(s) a (ont) été visiblement utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant le(s) Produit(s) impropre(s) à la vente.
Si le retour est refusé par Maison Bergerat pour les raisons ci-avant exposées, le(s) Produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.
Le remboursement de la commande par Maison Bergerat s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Maison Bergerat ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Maison Bergerat effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
A défaut de respect par le Client des présentes Conditions générales de vente, Maison Bergerat ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Maison Bergerat si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
 
Article 8. RECLAMATIONS ET INFORMATIONS
Pour toute information, question ou conseil, le service client de Maison Bergerat est à la disposition du Client par mail à l'adresse suivante : contact@maisonbergerat.com
 
Article 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.maisonbergerat.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE.
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Pour plus d'informations, le Client doit se référer à la politique de confidentialité de Maison Bergerat.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Articles Maison Bergerat
Le Client reconnaît que les Produits Maison Bergerat et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Maison Bergerat notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Maison Bergerat, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Maison Bergerat par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Maison Bergerat fera l’objet d’une déclaration de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
10.2 Site Internet et marque Maison Bergerat
La structure générale de ce site, ainsi que sa maquette graphique et les informations, photographies, images, textes, séquences vidéo et autres documents composant le site sont soumis aux lois protégeant la propriété intellectuelle et sont la propriété de Maison Bergerat ou de tiers ayant autorisé limitativement Maison Bergerat à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, de ce site ou de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Maison Bergerat, est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse), et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les marques figurant sur le présent site Internet, en particulier les marques " Maison Bergerat ", sont des marques déposées par Advanced Fashion Systems. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.
 
Article 11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions générales de vente, Maison Bergerat en informe le Client dans les plus brefs délais à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Maison Bergerat d'exécuter ses obligations contractuelles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Maison Bergerat ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
 
Article 12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Maison Bergerat ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de Maison Bergerat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
De plus, la passation de commande implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
 
En conséquence, Maison Bergerat n'est pas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Maison Bergerat est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
 
Article 13. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site www.maisonbergerat.com.
Maison Bergerat se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Dernière Date de mise à jour des CGV : Mai 2024
 
Article 14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des Conditions générales de vente, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
 
Article 15. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.